283.8.2.Enseigne mobile annonçant un stationnement avec voiturier
Malgré l’article 283.8, une enseigne mobile annonçant un stationnement avec voiturier occupant une partie de la voie publique est autorisée aux conditions suivantes :1°il y a au plus deux enseignes mobiles par stationnement avec voiturier;
2°la superficie de chaque enseigne n'excède pas 0.5 m2;
3°elle annonce uniquement le nom de l'établissement, le service offert, et la partie de la voie publique réservée;
4°elle est stable et autoportante;
5°elle est située sur la partie de la voie publique louée aux fins de l'exploitation du stationnement avec voiturier.
Le requérant doit produire avec sa demande de permis une copie du bail en vertu duquel il peut occuper une partie de la voie publique.